Conditions générales
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après les « Conditions générales », définissent les conditions dans lesquelles NeoTransition fournit ses prestations à ses clients.
Elles doivent être lues avant toute acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat.
1. Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par :
NeoTransition
Nom commercial utilisé par Abderrahim Jaadani, personne physique exerçant au Maroc sous le statut d’auto-entrepreneur.
Adresse professionnelle et de correspondance :
Hay Moulay Abdellah, Aïn Chock
Casablanca, Maroc
Adresse électronique :
support@neotransition.com
Téléphone et WhatsApp :
+212 6 74 26 92 32
NeoTransition exerce principalement son activité à distance. Aucun accueil physique du public n’est assuré sans rendez-vous préalablement confirmé.
2. Objet des Conditions générales
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux prestations proposées par NeoTransition, notamment :
la création de sites vitrines ;
la création de boutiques en ligne ;
la création de landing pages ;
la refonte et la migration de sites internet ;
la maintenance et le support WordPress ;
les audits techniques et numériques ;
le référencement naturel et local ;
la rédaction de contenus optimisés pour les moteurs de recherche ;
le netlinking ;
la gestion de campagnes Google Ads et Meta Ads ;
le marketing digital ;
la gestion de réseaux sociaux ;
le branding et la création d’identités visuelles ;
la création de logos et de chartes graphiques ;
la création de chatbots ;
les automatisations WhatsApp ;
les prestations liées à l’intelligence artificielle ;
l’intégration d’outils numériques ;
le conseil, la formation et l’accompagnement digital.
La nature exacte, l’étendue, le prix, le calendrier et les livrables de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, le cahier des charges ou le contrat accepté par le Client.
3. Définitions
Pour l’interprétation des présentes Conditions générales :
« NeoTransition » désigne le prestataire identifié à l’article 1.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui demande ou commande une prestation auprès de NeoTransition.
« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou institutionnelle.
« Consommateur » désigne une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Devis » désigne tout document présentant les caractéristiques, le prix, les délais et les conditions particulières d’une prestation.
« Livrable » désigne tout élément remis au Client dans le cadre d’une prestation : site internet, maquette, texte, rapport, visuel, logo, fichier, configuration, automatisation, campagne ou autre réalisation.
« Plateforme tierce » désigne tout outil ou service fourni par un tiers, notamment WordPress, WooCommerce, Elementor, Google, Meta, WhatsApp, Hostinger, PayPal, CMI, un transporteur, un outil d’intelligence artificielle ou un fournisseur d’extension.
4. Champ d’application
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute prestation commandée auprès de NeoTransition, sauf accord écrit contraire.
Elles sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat.
L’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales dans leur version communiquée au Client à la date de sa commande.
Lorsqu’un devis, un cahier des charges ou un contrat contient des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes Conditions générales en cas de contradiction.
Les règles impératives applicables aux consommateurs demeurent applicables, même lorsqu’elles ne sont pas expressément reproduites dans les présentes Conditions générales.
5. Informations présentées sur le Site
Les informations, prestations, tarifs, délais, exemples, résultats et offres présentés sur le site neotransition.com sont fournis à titre indicatif.
Les mentions telles que « à partir de », les fourchettes budgétaires et les délais moyens ne constituent pas une offre ferme pour un projet particulier.
Chaque projet fait l’objet d’une analyse et, sauf prestation standard expressément proposée comme telle, d’un devis personnalisé.
Seuls les prix, délais, fonctionnalités et livrables expressément inscrits dans le devis ou le contrat accepté par le Client ont une valeur contractuelle.
6. Demande de devis
Le Client peut demander un devis par :
le formulaire du Site ;
courrier électronique ;
WhatsApp ;
téléphone ;
visioconférence ;
tout autre moyen accepté par NeoTransition.
Les échanges préalables, diagnostics sommaires et devis sont gratuits, sauf lorsqu’une prestation payante d’audit, de conseil ou d’étude préalable a été expressément convenue.
Une demande de devis ne constitue pas une commande et n’engage pas le Client à accepter la proposition.
NeoTransition peut refuser d’établir un devis ou de prendre en charge un projet, notamment lorsque :
le projet ne relève pas de ses compétences ;
les délais demandés ne peuvent raisonnablement être respectés ;
les informations fournies sont insuffisantes ;
le contenu ou l’activité envisagée semble illicite ;
le projet présente un risque technique, juridique, financier ou réputationnel disproportionné ;
un conflit d’intérêts est identifié.
7. Contenu et validité du devis
Le devis précise, selon la prestation :
l’identité du Client ;
la description de la prestation ;
les livrables inclus ;
les éléments exclus ;
le prix ;
les taxes éventuellement applicables ;
les échéances de paiement ;
la durée de validité de l’offre ;
les délais estimatifs ;
les obligations du Client ;
le nombre de propositions ou de révisions incluses ;
les services tiers nécessaires ;
les conditions de maintenance ou d’abonnement ;
les éventuelles conditions particulières.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
À défaut d’acceptation dans ce délai, NeoTransition peut maintenir, modifier ou retirer son offre.
Toute modification demandée après l’expiration de la durée de validité peut donner lieu à un nouveau devis.
8. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client :
signe le devis ou le contrat ;
confirme expressément son acceptation par courrier électronique ou par un autre moyen écrit ;
accepte électroniquement la proposition ;
ou effectue le premier paiement demandé par le devis, lorsque ce paiement est présenté comme une condition d’acceptation.
Avant son acceptation, le Client doit pouvoir consulter le détail de la prestation, le prix total ou son mode de calcul et les présentes Conditions générales.
Le Client est invité à vérifier les informations figurant dans le devis avant de confirmer son acceptation.
L’acceptation du devis vaut engagement de payer les sommes prévues selon les échéances indiquées.
Lorsque le signataire agit pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.
9. Documents contractuels
La relation contractuelle peut être composée des documents suivants, classés par ordre de priorité :
les éventuelles conditions particulières signées ;
le devis ou le contrat accepté ;
le cahier des charges validé ;
les présentes Conditions générales ;
les échanges écrits précisant l’exécution du projet.
Les contenus publicitaires ou informatifs du Site ne prévalent pas sur les documents contractuels acceptés par les parties.
10. Droit de rétractation du consommateur
Le présent article s’applique uniquement au Client qui possède légalement la qualité de consommateur.
Il ne s’applique pas au Client professionnel qui commande une prestation pour les besoins de son activité.
10.1. Délai de rétractation
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
Lorsque NeoTransition n’a pas confirmé par écrit les informations que la législation impose de communiquer, le délai peut être porté à trente jours dans les conditions prévues par la loi.
10.2. Modalités d’exercice
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire et non équivoque :
Par courrier électronique :
support@neotransition.com
Par WhatsApp :
+212 6 74 26 92 32
Par courrier postal :
NeoTransition — Abderrahim Jaadani
Hay Moulay Abdellah, Aïn Chock
Casablanca, Maroc
Il est recommandé de conserver une preuve de l’envoi et de la réception de la demande.
10.3. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, NeoTransition rembourse les sommes versées sans délai injustifié et au plus tard dans les quinze jours suivant la date d’exercice de ce droit.
Le remboursement est réalisé, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial.
10.4. Commencement anticipé de la prestation
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de sept jours, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque l’exécution de la prestation a effectivement commencé avec son accord avant la fin du délai légal, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la législation marocaine, sauf accord plus favorable de NeoTransition.
La demande de démarrage anticipé peut être intégrée au devis ou formulée comme suit :
« Je demande expressément que NeoTransition commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais avoir été informé que, dès le commencement de l’exécution avec mon accord, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »
11. Démarrage de la prestation
La prestation commence lorsque les conditions prévues dans le devis sont réunies, notamment :
l’acceptation du devis ;
la réception du premier paiement éventuellement demandé ;
la réception des informations nécessaires ;
la réception des contenus, accès ou documents demandés ;
la validation du cahier des charges ou du brief ;
l’expiration du délai de rétractation ou la réception d’une demande de démarrage anticipé, lorsqu’elle est nécessaire.
La date d’acceptation du devis ne correspond donc pas nécessairement à la date de début effectif des travaux.
NeoTransition informe le Client du démarrage du projet ou de son intégration au planning.
12. Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec NeoTransition.
Il doit notamment :
fournir des informations exactes et complètes ;
désigner un interlocuteur habilité à valider les étapes ;
transmettre les textes, images, logos, accès et documents demandés ;
répondre aux questions nécessaires à l’exécution du projet ;
vérifier les maquettes et livrables ;
transmettre ses observations de manière regroupée, claire et exploitable ;
respecter les délais de validation convenus ;
informer NeoTransition de toute contrainte particulière ;
effectuer les paiements aux échéances prévues ;
sauvegarder les identifiants et accès qui lui sont remis.
Le Client reste responsable des décisions commerciales, éditoriales et juridiques prises dans le cadre de son activité.
Les délais annoncés par NeoTransition supposent que le Client fournisse les éléments et validations nécessaires dans les temps.
13. Interlocuteur et validations
Lorsque le Client désigne plusieurs collaborateurs, il doit identifier la personne habilitée à transmettre les instructions et validations définitives.
NeoTransition peut demander qu’une décision soit confirmée par écrit lorsqu’elle entraîne :
une modification du périmètre ;
une dépense supplémentaire ;
une modification du calendrier ;
une mise en ligne ;
la suppression d’un élément ;
l’engagement d’un budget publicitaire ;
l’utilisation d’un contenu sensible ;
la validation finale d’un livrable.
Une validation transmise par l’interlocuteur désigné est réputée engager le Client.
Les désaccords internes au Client ne peuvent être imputés à NeoTransition.
14. Prix
Les prestations sont facturées au prix indiqué dans le devis accepté.
Les prix sont exprimés en dirhams marocains, sauf indication contraire.
Le devis ou la facture précise le traitement fiscal applicable.
Les prix peuvent être calculés :
au forfait ;
au mois ;
à la journée ;
à l’heure ;
par livrable ;
selon un volume de prestations ;
selon une combinaison de ces méthodes.
Tout travail non compris dans le périmètre initial fait l’objet d’une information préalable et, lorsqu’il entraîne un coût supplémentaire, d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit du Client.
Aucun coût supplémentaire important ne sera engagé au nom du Client sans son accord préalable.
15. Frais et services de tiers
Sauf mention contraire dans le devis, les prix de NeoTransition ne comprennent pas les dépenses dues à des tiers, notamment :
l’achat ou le renouvellement d’un nom de domaine ;
l’hébergement ;
les licences WordPress ou Elementor ;
les thèmes et extensions payants ;
les banques d’images ;
les polices de caractères payantes ;
les outils d’envoi de messages ;
les logiciels de gestion ;
les API ;
les outils d’intelligence artificielle ;
les abonnements à des plateformes ;
les commissions des solutions de paiement ;
les frais CMI, PayPal ou bancaires ;
les frais de transport ou de livraison ;
les budgets Google Ads, Meta Ads ou autres budgets publicitaires ;
les prestations d’impression ou de production physique.
Le devis indique, dans la mesure du possible, les coûts tiers connus lors de son établissement.
Les conditions tarifaires des tiers peuvent évoluer indépendamment de NeoTransition.
16. Budgets publicitaires
Les budgets destinés à Google, Meta ou à toute autre plateforme publicitaire sont distincts des honoraires de NeoTransition.
Sauf accord écrit contraire, le Client paie directement son budget publicitaire à la plateforme concernée depuis son propre compte.
NeoTransition facture séparément ses frais de configuration, de gestion, d’optimisation et de reporting.
NeoTransition ne perçoit pas de commission sur le budget publicitaire, sauf si le devis le prévoit expressément.
Le Client demeure responsable :
du moyen de paiement enregistré sur la plateforme ;
du montant maximal autorisé ;
de la solvabilité de son compte ;
de la conformité des produits, services et annonces diffusés ;
du respect des règles de la plateforme.
17. Modalités de paiement
Les échéances et modalités de paiement sont indiquées dans le devis ou la facture.
Le paiement peut notamment être demandé :
intégralement avant le début de la prestation ;
en plusieurs échéances ;
sous forme d’un premier versement suivi d’un solde ;
mensuellement pour les prestations récurrentes ;
à la livraison d’une étape déterminée.
Le paiement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.
Les frais bancaires ou frais de transfert éventuellement facturés au Client par son établissement financier restent à sa charge.
Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement effectif des fonds.
18. Retard ou défaut de paiement
Toute facture doit être réglée à la date indiquée.
En cas de retard, NeoTransition peut adresser une relance au Client.
Lorsque le paiement demeure impayé après la relance, NeoTransition peut, sans renoncer au paiement des sommes dues :
suspendre la prestation ;
reporter une livraison ;
suspendre la mise en ligne ;
désactiver temporairement un service géré par NeoTransition ;
suspendre la maintenance ou le support ;
refuser d’engager de nouvelles dépenses ;
conserver les livrables non encore remis ;
résilier le contrat en cas de manquement persistant.
La suspension résultant d’un retard de paiement prolonge les délais de livraison.
NeoTransition ne peut être tenu responsable des conséquences d’une suspension directement provoquée par le défaut de paiement du Client.
Pour les Clients professionnels, les éventuelles pénalités ou indemnités de retard sont celles expressément prévues dans le devis, le contrat ou la législation applicable.
19. Délais d’exécution
Les délais annoncés sur le Site sont des délais moyens.
Le délai contractuel applicable au projet est celui indiqué dans le devis ou le planning validé.
Les délais commencent à courir lorsque NeoTransition dispose de tous les éléments nécessaires pour exécuter la prestation.
Ils peuvent être prolongés en cas :
de retard dans la transmission des contenus ;
de retard de paiement ;
de retard de validation ;
de demandes supplémentaires ;
de modification du cahier des charges ;
d’indisponibilité d’une plateforme tierce ;
d’incident technique ;
de force majeure ;
de difficulté imprévisible portée à la connaissance du Client.
Lorsque le Client tarde à répondre ou à valider une étape, le projet peut être retiré temporairement du planning actif et reprogrammé selon les disponibilités de NeoTransition.
20. Modification du périmètre
Toute demande qui modifie le périmètre initial peut entraîner :
une augmentation du prix ;
une prolongation du délai ;
une modification des livrables ;
l’établissement d’un devis complémentaire.
Peuvent notamment constituer une modification du périmètre :
l’ajout de pages ;
l’ajout de fonctionnalités ;
la modification d’une maquette déjà validée ;
la modification de l’identité visuelle en cours de projet ;
l’intégration d’un nouvel outil ;
la reprise de contenus supplémentaires ;
la traduction dans une nouvelle langue ;
l’ajout de produits ;
la création de nouveaux scénarios d’automatisation ;
une modification importante de la stratégie validée.
NeoTransition informe le Client lorsqu’une demande dépasse le périmètre prévu.
Aucune prestation supplémentaire payante n’est engagée sans accord préalable du Client.
21. Corrections et révisions
Le nombre de propositions, d’ajustements ou de séries de corrections inclus est indiqué dans le devis.
Lorsque le devis ne prévoit pas de nombre déterminé, seules les modifications raisonnablement nécessaires à la conformité du livrable avec le brief validé sont incluses.
Les demandes doivent être :
transmises par écrit ;
regroupées autant que possible ;
suffisamment précises ;
cohérentes avec le brief initial ;
communiquées avant la validation définitive de l’étape.
Une fois une étape validée, toute modification importante de cette étape peut faire l’objet d’un coût et d’un délai supplémentaires.
Les erreurs imputables à NeoTransition et les non-conformités au périmètre convenu sont corrigées sans facturation supplémentaire.
22. Validation des maquettes
Pour les projets qui comprennent une conception graphique, NeoTransition peut présenter au Client :
une architecture ;
une maquette ;
une proposition de design ;
une palette de couleurs ;
une typographie ;
un prototype ;
une direction créative.
Le développement ou la production finale commence après validation de l’étape correspondante.
La validation signifie que le Client accepte notamment :
la structure ;
l’organisation des contenus ;
la direction graphique ;
les couleurs ;
les typographies ;
les éléments visibles dans la maquette.
Toute modification substantielle demandée après validation peut être facturée séparément.
23. Livraison
La livraison peut prendre la forme :
d’une mise en ligne ;
d’une transmission de fichiers ;
d’une remise d’accès ;
d’un rapport ;
d’une présentation en visioconférence ;
d’une installation sur un compte du Client ;
d’une validation par courrier électronique.
NeoTransition informe le Client lorsque le livrable est prêt.
Le Client doit vérifier le livrable et signaler, dans le délai prévu par le devis ou dans un délai raisonnable, les anomalies ou non-conformités constatées.
Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre à NeoTransition d’identifier et de reproduire le problème.
Les modifications résultant d’un changement d’avis, d’une nouvelle préférence ou d’un besoin non prévu dans le devis ne constituent pas une non-conformité.
24. Formation et remise des accès
Lorsque la formation ou la remise des accès est comprise dans le devis, NeoTransition organise une séance à distance ou remet des instructions permettant au Client d’utiliser les principales fonctionnalités du livrable.
La formation porte uniquement sur les éléments prévus dans le devis.
NeoTransition remet au Client les accès qui doivent lui appartenir, notamment les accès au site, à l’hébergement ou au nom de domaine lorsqu’ils sont gérés pour son compte et que toutes les sommes dues ont été réglées.
Après la remise des accès, le Client est responsable :
de leur conservation ;
de leur confidentialité ;
des modifications qu’il effectue ;
des accès qu’il accorde à des tiers ;
du maintien d’une méthode d’authentification sécurisée.
25. Création de sites internet
Dans le cadre d’une création ou d’une refonte de site, le devis peut notamment comprendre :
la conception de l’architecture ;
la création des maquettes ;
le développement WordPress ;
l’intégration des contenus ;
l’adaptation mobile ;
la configuration des formulaires ;
l’intégration de WhatsApp ;
l’optimisation SEO on-page ;
la configuration de Google Analytics ou Search Console ;
les tests techniques ;
la mise en ligne ;
la formation.
Seules les fonctionnalités expressément mentionnées dans le devis sont incluses.
NeoTransition ne garantit pas l’affichage parfaitement identique du Site sur tous les appareils, navigateurs et versions de logiciels existants. NeoTransition recherche une compatibilité raisonnable avec les navigateurs et appareils couramment utilisés à la date de la livraison.
Le Client doit vérifier le site avant sa mise en ligne, notamment les textes, prix, coordonnées, mentions légales, formulaires et informations commerciales.
La décision finale de mise en ligne appartient au Client.
26. Sites e-commerce
Lorsque NeoTransition crée ou configure une boutique en ligne, sa mission est principalement technique, graphique ou éditoriale.
NeoTransition ne devient pas le vendeur des produits ou services proposés par le Client.
Le Client demeure seul responsable :
des produits et services commercialisés ;
de la qualité, de la conformité et de la sécurité des produits ;
des prix et promotions ;
des stocks ;
des commandes ;
de la facturation de ses clients ;
des paiements ;
de la livraison ;
des retours ;
des remboursements ;
du service après-vente ;
de ses propres conditions générales ;
de sa conformité fiscale et réglementaire ;
des informations destinées aux consommateurs ;
de la protection des données collectées sur sa boutique.
NeoTransition peut accompagner le Client dans l’intégration technique de CMI, PayPal, du paiement à la livraison, de transporteurs ou d’autres solutions, mais ne garantit pas l’acceptation du dossier du Client par ces prestataires.
27. Référencement naturel
Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs, notamment :
la concurrence ;
l’ancienneté du domaine ;
la qualité technique du site ;
la qualité des contenus ;
les liens externes ;
les modifications des algorithmes ;
les actions des concurrents ;
la régularité de la stratégie ;
le budget disponible.
NeoTransition est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Sauf engagement écrit particulier, NeoTransition ne garantit pas :
une première position ;
une position précise ;
un délai précis de positionnement ;
un volume précis de trafic ;
un nombre précis de prospects ;
un chiffre d’affaires déterminé.
Les recommandations et estimations fournies reposent sur les informations et outils disponibles au moment de l’analyse.
Les moteurs de recherche restent libres de leurs critères d’indexation et de classement.
28. Campagnes publicitaires
NeoTransition met en œuvre les moyens prévus dans le devis pour configurer, gérer et optimiser les campagnes.
La performance des campagnes dépend notamment :
de l’offre du Client ;
des prix ;
de la concurrence ;
du budget ;
du site ou de la landing page ;
du ciblage ;
de la qualité des contenus ;
de la saisonnalité ;
des décisions des plateformes ;
du traitement commercial des prospects par le Client.
NeoTransition ne garantit pas un coût par clic, un coût par prospect, un nombre de ventes, un taux de conversion ou un retour sur investissement déterminé, sauf garantie écrite et précisément définie.
Les projections, estimations et objectifs ne constituent pas des résultats garantis.
Google, Meta et les autres plateformes peuvent refuser, suspendre ou limiter une annonce ou un compte selon leurs propres règles. NeoTransition ne peut garantir qu’une campagne sera approuvée ou maintenue en permanence.
29. Maintenance WordPress
Les prestations de maintenance sont fournies selon le niveau de service indiqué dans le devis.
Elles peuvent notamment comprendre :
les mises à jour ;
les sauvegardes ;
la surveillance de sécurité ;
la correction de bugs ;
la restauration ;
l’optimisation des performances ;
le support ;
un rapport périodique.
Les interventions, délais de réponse et exclusions dépendent de l’offre souscrite.
Sauf condition particulière différente, les contrats de maintenance sont mensuels et peuvent être résiliés avec un préavis d’un mois.
La résiliation prend effet à la fin de la période couverte par le préavis.
La maintenance ne garantit pas l’absence absolue :
de piratage ;
de panne ;
de perte de données ;
de vulnérabilité ;
de conflit entre extensions ;
d’indisponibilité de l’hébergeur.
NeoTransition intervient selon les moyens et limites prévus dans l’offre de maintenance.
Les problèmes antérieurs à la prise en charge ou les interventions dépassant le forfait peuvent faire l’objet d’un devis supplémentaire.
30. Automatisations, chatbots et intelligence artificielle
Les automatisations et systèmes d’intelligence artificielle peuvent dépendre de plateformes tierces, d’API, de règles de messagerie et de modèles automatisés.
Le Client reconnaît que ces systèmes peuvent :
produire des réponses inexactes ;
mal interpréter une demande ;
rencontrer une indisponibilité ;
nécessiter une supervision humaine ;
évoluer à la suite d’une mise à jour du fournisseur ;
entraîner des frais variables selon l’utilisation.
Le Client doit vérifier les contenus générés automatiquement avant de les utiliser dans un contexte juridique, médical, financier, commercial ou sensible.
NeoTransition ne garantit pas qu’un outil automatisé comprendra correctement toutes les demandes ou fonctionnera sans interruption.
Le Client doit fournir des données d’entraînement, instructions et contenus licites, exacts et adaptés à l’usage prévu.
31. Hébergement, nom de domaine et services tiers
Lorsque NeoTransition aide le Client à souscrire ou gérer un hébergement, un domaine ou un service tiers, le contrat relatif à ce service peut être conclu directement entre le Client et le fournisseur concerné.
Le Client est soumis aux conditions du fournisseur tiers.
NeoTransition ne peut être tenu responsable :
d’une panne du fournisseur ;
d’une hausse tarifaire ;
d’une suppression de fonctionnalité ;
d’un changement de politique ;
d’une suspension décidée par le tiers ;
d’une fermeture du service ;
d’une perte résultant d’un manquement imputable au tiers.
Lorsque l’abonnement est souscrit au nom du Client, celui-ci doit maintenir des coordonnées et moyens de paiement valides.
NeoTransition informe le Client, dans la mesure du possible, des renouvellements dont il a connaissance, mais le Client demeure responsable du renouvellement de ses domaines, licences et abonnements.
32. Contenus fournis par le Client
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet, notamment :
les textes ;
les images ;
les photographies ;
les vidéos ;
les logos ;
les marques ;
les musiques ;
les fichiers ;
les bases de données ;
les listes de contacts ;
les témoignages ;
les avis ;
les informations relatives à des personnes physiques.
Le Client garantit que ces éléments :
ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
ne sont pas diffamatoires ;
ne sont pas trompeurs ;
ne sont pas illicites ;
respectent les règles de protection des données ;
peuvent être utilisés pour la prestation commandée.
NeoTransition peut refuser d’utiliser un contenu qui semble illicite, trompeur ou susceptible de porter atteinte à un tiers.
Le Client reste responsable de la relecture et de la validation finale des contenus publiés en son nom.
33. Propriété intellectuelle de NeoTransition
Les méthodes, outils, modèles, bibliothèques, structures techniques, composants réutilisables, procédures, savoir-faire et éléments créés avant le projet restent la propriété de NeoTransition ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf cession écrite, leur intégration dans un livrable ne transfère pas leur propriété au Client.
NeoTransition accorde au Client les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation normale du livrable, sous réserve du paiement complet des sommes dues.
Les outils, logiciels, polices, images, extensions et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires.
34. Droits sur les livrables
Le transfert ou la licence des droits sur les livrables intervient uniquement après paiement intégral de la prestation concernée.
L’étendue des droits transférés est celle indiquée dans le devis ou dans un acte de cession particulier.
Pour les créations de logo et d’identité visuelle personnalisées, les droits d’exploitation sont transférés au Client après paiement intégral, dans les limites précisées dans le devis et sous réserve :
des éléments appartenant à des tiers ;
des polices soumises à licence ;
des maquettes non retenues ;
des outils et éléments préexistants de NeoTransition.
Les propositions non retenues restent la propriété de NeoTransition.
À défaut de cession expresse, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du livrable pour les besoins prévus dans le devis.
35. Portfolio et références commerciales
NeoTransition ne publie pas le nom, le logo, le témoignage ou les informations confidentielles d’un Client sans disposer de l’autorisation nécessaire.
Avec l’accord du Client, NeoTransition peut présenter le projet dans son portfolio, sur son Site, dans une proposition commerciale ou sur ses réseaux sociaux.
Le Client peut demander que certaines informations soient anonymisées.
Une autorisation de présentation d’un projet ne permet pas à NeoTransition de divulguer des données confidentielles ou personnelles qui ne sont pas nécessaires à la présentation de la prestation.
36. Confidentialité
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Sont notamment confidentiels :
les accès techniques ;
les mots de passe ;
les stratégies non publiques ;
les données clients ;
les documents internes ;
les projets non publiés ;
les informations financières ;
les secrets commerciaux ;
les données identifiées comme confidentielles.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
déjà publiques ;
devenues publiques sans faute de la partie destinataire ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Cette obligation continue après la fin de la prestation pendant la durée nécessaire à la protection légitime des informations concernées.
37. Données à caractère personnel
Chaque partie s’engage à respecter la législation applicable aux données personnelles.
Lorsque NeoTransition collecte des données pour ses propres besoins, notamment pour gérer les demandes, devis, contrats et paiements, les traitements sont décrits dans sa Politique de confidentialité.
Lorsque NeoTransition accède à des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, le Client demeure responsable :
de la légitimité de la collecte ;
de l’information des personnes ;
de la base juridique du traitement ;
des formalités auprès de la CNDP ;
des durées de conservation ;
des transferts à l’étranger ;
des instructions données à NeoTransition.
NeoTransition traite ces données uniquement dans les limites de la prestation et des instructions documentées du Client.
Le Client ne doit pas transmettre à NeoTransition des données sensibles ou inutiles sans l’avoir préalablement informé et sans avoir vérifié la légalité du traitement.
38. Sécurité
NeoTransition met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la prestation.
Le Client doit également appliquer les bonnes pratiques, notamment :
utiliser des mots de passe uniques et robustes ;
activer l’authentification à deux facteurs ;
ne pas partager ses accès inutilement ;
retirer les accès des anciens collaborateurs ;
maintenir ses appareils à jour ;
sauvegarder les informations importantes ;
informer NeoTransition rapidement en cas d’incident.
NeoTransition ne peut garantir une sécurité absolue ni l’absence totale de cyberattaque.
Lorsque le Client refuse une recommandation de sécurité ou modifie lui-même une configuration sécurisée, NeoTransition ne répond pas des conséquences directement liées à ce refus ou à cette modification.
39. Responsabilité de NeoTransition
NeoTransition s’engage à exécuter les prestations avec soin, compétence et diligence, conformément au périmètre convenu.
Sauf engagement exprès de résultat, NeoTransition est tenu à une obligation de moyens.
NeoTransition ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :
d’une information inexacte fournie par le Client ;
d’un contenu fourni ou validé par le Client ;
d’un retard du Client ;
d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
d’une panne d’une plateforme tierce ;
d’une décision de Google, Meta, Hostinger ou d’un autre fournisseur ;
d’une suspension de compte ;
d’un changement d’algorithme ;
d’une baisse de performance commerciale ;
d’une utilisation du livrable différente de celle prévue ;
d’un défaut de sauvegarde imputable au Client ;
d’un cas de force majeure.
NeoTransition ne saurait garantir le succès commercial, financier ou stratégique de l’activité du Client.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue en vertu du droit marocain.
Les limitations du présent article ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.
40. Réclamations et anomalies
Le Client doit signaler toute difficulté à :
ou par WhatsApp au :
+212 6 74 26 92 32
La réclamation doit préciser :
le projet concerné ;
la nature du problème ;
la date d’apparition ;
les étapes permettant de le reproduire ;
les captures d’écran ou éléments utiles ;
la solution demandée.
NeoTransition examine la réclamation et répond dans un délai raisonnable selon sa nature et son niveau d’urgence.
Lorsqu’une anomalie relève du périmètre convenu et est imputable à NeoTransition, celui-ci procède à sa correction sans coût supplémentaire.
41. Annulation par le Client hors droit de rétractation
Après l’expiration du droit de rétractation ou lorsque celui-ci ne s’applique pas, le Client peut demander l’arrêt d’un projet.
Dans ce cas, le Client reste redevable :
des prestations déjà réalisées ;
des étapes déjà validées ;
du temps de travail effectivement engagé ;
des licences déjà achetées ;
des dépenses engagées auprès de tiers ;
des engagements non annulables pris avec son accord.
NeoTransition établit un état des travaux réalisés et des sommes dues.
Lorsque les sommes versées sont supérieures au montant des travaux et frais effectivement dus, le solde restant est remboursé au Client.
Lorsque les travaux et dépenses sont supérieurs aux sommes déjà versées, le Client règle la différence sur présentation d’une facture.
Les éléments non payés ne sont pas remis au Client et les droits correspondants ne lui sont pas transférés.
42. Résiliation pour manquement du Client
NeoTransition peut suspendre ou résilier la prestation lorsque le Client :
ne paie pas une échéance ;
ne fournit pas les informations indispensables ;
interrompt durablement toute communication ;
demande une prestation illicite ;
fournit un contenu portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers ;
utilise la prestation à des fins frauduleuses ;
compromet la sécurité des systèmes ;
adopte un comportement abusif ou menaçant ;
viole gravement ses obligations contractuelles.
Sauf urgence ou gravité particulière, NeoTransition adresse au Client une demande de régularisation avant la résiliation.
En cas de résiliation imputable au Client, les prestations réalisées et frais engagés restent dus.
43. Annulation ou impossibilité d’exécution par NeoTransition
NeoTransition peut refuser de poursuivre une prestation lorsqu’un obstacle technique, juridique ou éthique sérieux rend son exécution impossible ou manifestement déraisonnable.
NeoTransition en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’impossibilité n’est pas imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Lorsqu’une prestation commandée par un consommateur devient indisponible, NeoTransition l’en informe et rembourse les sommes concernées sans délai injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable.
NeoTransition peut proposer une solution équivalente uniquement avec l’accord clair du Client.
44. Prestations mensuelles et récurrentes
Les prestations récurrentes peuvent notamment concerner :
la maintenance ;
le référencement ;
la gestion publicitaire ;
la gestion de réseaux sociaux ;
le support ;
les chatbots ;
les automatisations ;
les abonnements techniques.
Le devis précise leur durée, leur fréquence de facturation et leurs conditions de résiliation.
Sauf condition particulière différente, les prestations mensuelles sont renouvelées par périodes mensuelles et peuvent être résiliées avec un préavis d’un mois.
Les prestations restent dues jusqu’à la date effective de résiliation.
Les budgets publicitaires, abonnements tiers et frais déjà engagés ne sont remboursables que lorsque le fournisseur tiers accepte lui-même leur remboursement.
45. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer de tels événements :
une catastrophe naturelle ;
une coupure importante d’électricité ou d’internet ;
une cyberattaque majeure ;
une indisponibilité générale d’un fournisseur ;
une décision administrative ;
un conflit ;
une grève générale ;
une épidémie ;
une panne d’infrastructure ;
une modification réglementaire imprévisible.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient durable et rend la prestation impossible, les parties recherchent une solution amiable ou mettent fin au contrat, avec règlement des prestations déjà réalisées.
46. Sous-traitance
NeoTransition peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés pour exécuter une partie de la prestation.
NeoTransition demeure responsable de la coordination de la prestation dans les limites du contrat conclu avec le Client.
Les sous-traitants n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leur mission et sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.
Lorsque la nature du projet exige l’intervention d’un prestataire particulier, NeoTransition peut en informer le Client.
47. Communications électroniques et preuve
Les parties reconnaissent la valeur probante des communications et documents échangés par :
courrier électronique ;
WhatsApp ;
plateforme de gestion de projet ;
signature électronique ;
formulaire en ligne ;
fichier numérique ;
visioconférence confirmée par écrit.
Les devis, validations, demandes de modification et confirmations envoyés par ces moyens peuvent être utilisés pour établir les engagements des parties.
Chaque partie doit conserver les communications importantes relatives au projet.
En cas de changement d’adresse électronique ou de numéro, le Client doit en informer NeoTransition.
48. Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par le contrat ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
Toute renonciation doit être expresse et écrite.
49. Nullité partielle
Si une clause des présentes Conditions générales est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition valide ayant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
50. Modification des Conditions générales
NeoTransition peut modifier les présentes Conditions générales pour tenir compte :
d’une évolution de ses services ;
d’une évolution technique ;
d’une modification de ses pratiques commerciales ;
d’une évolution légale ou réglementaire.
La version applicable à une prestation déterminée est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à un contrat en cours, sauf accord des parties ou obligation légale.
51. Règlement amiable
En cas de différend, le Client est invité à contacter NeoTransition afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
NeoTransition — Abderrahim Jaadani
Adresse électronique :
support@neotransition.com
Téléphone et WhatsApp :
+212 6 74 26 92 32
Adresse de correspondance :
Hay Moulay Abdellah, Aïn Chock
Casablanca, Maroc
Les parties s’efforcent d’échanger les informations nécessaires et de rechercher une solution proportionnée avant toute procédure judiciaire.
52. Droit applicable
Les présentes Conditions générales, les devis et les contrats conclus avec NeoTransition sont régis par le droit marocain.
Lorsque le Client est établi dans un autre pays, les dispositions impératives qui lui sont éventuellement applicables demeurent réservées dans la mesure prévue par le droit applicable.
53. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout différend relève des juridictions marocaines matériellement et territorialement compétentes.
Lorsque le Client est un consommateur, aucune clause des présentes Conditions générales ne peut le priver des règles impératives de compétence ou de protection qui lui sont applicables.
54. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales :
NeoTransition
Abderrahim Jaadani
Adresse électronique :
support@neotransition.com
Téléphone et WhatsApp :
+212 6 74 26 92 32
Adresse professionnelle et de correspondance :
Hay Moulay Abdellah, Aïn Chock
Casablanca, Maroc
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est destiné uniquement aux consommateurs qui souhaitent exercer leur droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation applicable.
À l’attention de :
NeoTransition — Abderrahim Jaadani
Hay Moulay Abdellah, Aïn Chock
Casablanca, Maroc
support@neotransition.com
+212 6 74 26 92 32
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
[À COMPLÉTER]
Numéro ou référence du devis :
[À COMPLÉTER]
Date d’acceptation du devis :
[À COMPLÉTER]
Nom et prénom du consommateur :
[À COMPLÉTER]
Adresse du consommateur :
[À COMPLÉTER]
Adresse électronique :
[À COMPLÉTER]
Numéro de téléphone :
[À COMPLÉTER]
Date de la demande :
[À COMPLÉTER]
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
[À COMPLÉTER]